lieux obligatoires le 9 août, obtenir, télécharger

[Mis à jour le dimanche 8 août à 19h20] Le pass sanitaire est étendu en France à partir de lundi 9 août (pour les personnes de 18 ans et plus) dans les lieux suivants en plus de tous les lieux de culture et de loisirs, quelle que soit leur capacité d’accueil :

• les bars, cafés et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise et de la vente à emporter), en intérieur comme en terrasse ;
• les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, au-delà d’un certain seuil défini par décret et si la gravité des risques de contamination à l’échelle d’un département le justifie dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports. La liste des centres et grands magasins concernés doit donc être définie par les préfets.
• les séminaires ;
• les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets de longue distance ;
• les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le pass ne peut pas être demandé en cas d’urgence médicale.

Samedi 7 août Olivier Véran a annoncé dans un entretien accordé au Parisien que les non vaccinés pouvaient présenter un test négatif de moins de 72 heures, et non plus 48 heures : “Après consultation des autorités scientifiques, un dépistage négatif valide 72 heures et non plus 48 heures pour les non-vaccinés” sera accepté pour accéder aux lieux concernés par le pass sanitaire, a expliqué le ministre. De plus, “il sera possible d’effectuer des autotests supervisés par un professionnel de santé, (…) Eux aussi seront valables 72 heures.” Le pass sanitaire valide en France est conforme aux pass sanitaire européen ou “certificat numérique Covid européen” pour voyager. Documents, téléchargement, dans Tous Anti Covid… Tout savoir sur le pass sanitaire.

Le “pass sanitaire” est né avec l’épidémie de Covid-19. Il correspond à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique (PCR ou antigénique) ou un autotest (à partir du 9 août) ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 pour accéder à certains lieux, établissements, services et événements. Il est entré en vigueur en vigueur en France le 9 juin et est obligatoire pour voyager depuis le 1er juillet 2021. Les documents du pass sanitaire demandés en France sont similaires à ceux du “certificat numérique Covid européen” proposé par la Commission européenne en mars 2021 et adopté le 1er juillet 2021. Seuls les délais de validité pour la vaccination changent. Le pass sanitaire est demandé à partir de 12 ans pour voyager alors que dans l’hexagone, les mineurs ne sont pas encore concernés par sa présentation. 

Pour obtenir le pass sanitaire, il faut soit :

• se faire vacciner contre le Covid-19 et avoir un schéma vaccinal complet (2 doses), 
• présenter un test PCR ou antigénique négatif du Covid ou un autotest de moins de 72 heures.
• présenter un certificat de rétablissement du Covid d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Pour télécharger votre pass sanitaire sur votre téléphone, c’est facile. Une fois que vous avez récupéré vos documents sur les plateformes d’Ameli ou de Si-Dep, il vous suffit :d’ouvrir l’application Tous Anti Covid – téléchargeable gratuitement dans App Store ou Play Store- et de cliquer sur “Scanner un QR Code“. Placer le téléphone devant le QR du résultat du test ou de l’attestation de vaccination et le document s’enregistre immédiatement dans le smartphone.

► L’attestation de vaccination est téléchargeable sur le site Améli avec vos identifiants Ameli ou ceux de France Connect. L’attestation peut aussi être imprimée en version papier ou conserver au format numérique dans l’application TousAntiCovid grâce au QR Code qu’elle comprend. Le QR code vient se stocker dans la rubrique “Mon Carnet” dans les certificats. Si vous avez déjà téléchargé votre QR Code dans l’application TousAntiCovid Carnet avant le 1er juillet, vous n’avez rien à faire : le QR Code est mis à jour automatiquement au format européen depuis cette date.

► Le certificat de test virologique négatif (test RT-PCR et test antigénique) est remis en main propre pour les versions papier par les personnels de santé ainsi que les laboratoires. Il est aussi disponible en numérique sur la plateforme dédiée sidep.gouv.fr. Il peut ensuite être ajouté à TousAntiCovid en scannant le QR Code présent sur le résultat du test. Les certificats de tests ne sont pas disponibles sur Ameli.

► Le certificat de rétablissement correspond à un test positif Covid. Il est disponible en numérique sur la plateforme dédiée sidep.gouv.fr. Il peut ensuite être ajouté à TousAntiCovid en scannant le QR Code présent sur le résultat du test. Les certificats de tests ne sont pas disponibles sur Ameli.

► Vous êtes déjà en possession d’un certificat de vaccination ou d’un certificat de test négatif ou positif de moins de 3 mois : Il vous suffit de vous connecter sur la plateforme attestation-vaccin. ameli.fr (pour les preuves de vaccination) ou sidep.gouv.fr (pour les preuves de test) avec vos identifiants FranceConnect pour récupérer l’attestation au format européen.

L’attestation de vaccination contre le Covid est valide :

• 7 jours après la 2^e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) / 14 jours pour voyager en Europe
• 4 semaines après l’injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen) ;
• 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu la Covid / 14 jours pour voyager en Europe.

Les tests négatifs PCR, antigénique ou autotest négatif sont valides :

• 72 heures (à partir du 9 août) maximum pour se rendre dans un lieu où le pass sanitaire est obligatoire en France (cinéma, camping, théâtres, musées…)
• PCR et antigénique de 48 à 72 heures pour les voyages et contrôles aux frontières (ce délai est ramené à 24 heures rentrer en France depuis l’Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, Chypre, la Grèce et le Royaume-Uni). Les autotests ne sont pas acceptés à l’étranger.
• Les délais en vigueur pour la validité des tests sont stricts au moment de l’entrée sur le site de l’événement ou de l’embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours).

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Le certificat de rétablissement c’est-à-dire un test PCR positif du Covid est valide s’il date d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois. 

Si vous ne souhaitez pas passer par l’application Tous Anti Covid, sachez que le pass sanitaire peut être présenté en version papier. Plusieurs manières :

→ Vous êtes vacciné : L’attestation de vaccination qui vous est remise en version papier après votre injection peut être présentée, c’est elle qui fait office de pass sanitaire

→ Vous n’êtes pas vacciné : La preuve d’un test négatif (PCR, antigénique, autotest) de moins de 72 heures peut être présentée à partir du document en format papier ou imprimée à partir du document PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé à gauche sur le document.

Selon la décision du Conseil Constitutionnel du 5 août, le contrôle de la détention du pass sanitaire pour accéder à un lieu, établissement, service ou événements ne peut être réalisé que par les forces de l’ordre ou par les exploitants de ces lieux, établissements, services ou événements. La présentation de ces documents ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre.

→ Ne pas présenter son pass peut entraîner une amende d’au minimum 135 euros. L’utilisation frauduleuse d’un pass sanitaire est puni d’une amende de 135 euros (6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours).

→ Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le pass s’exposent à une mise en demeure et une éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de récidive à une peine d’un an de prison et à une amende de 9 000 euros d’amende.

Le pass sanitaire a été validé par l’Assemblée nationale le 18 mai 2021 puis par le Sénat le lendemain. La mise en place du pass sanitaire en France a été validée par un décret publié au Journal Officiel le 7 juin 2021. Disponible en format papier et numérique, le pass sanitaire est utilisé pour accéder à des rassemblements ou des événements depuis le 9 juin 2021, date de réouverture des différents établissements recevant du public comme les salles de sport. Il a été étendu le 21 juillet aux lieux de loisirs et culture de plus de 50 personnes et l’est à nouveau le 9 août à de nouveaux lieux. 

Le pass sanitaire est exigible :

• pour le public de plus de 18 ans. Le pass ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu’à partir du 30 septembre 2021 ;
• pour les personnels qui y travaillent dans des lieux concernés par le pass sanitaire à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass dans les 3 jours travaillés, leur contrat de travail peut être suspendu, sans salaire pour les CDD comme pour les CDI. La suspension prend fin lorsque le salarié suspendu produit les justificatifs requis ou qu’il se voit proposer un autre poste sans contact avec le public et pour lequel le pass sanitaire n’est pas nécessaire. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n’est pas possible.

Le pass sanitaire est obligatoire en France depuis le 9 juin. Il a été étendu le 21 juillet aux lieux de culture et de loisirs dont la capacité d’accueil est de 50 personnes et plus suite à la publication du décret paru le 20 juillet. Et le sera à nouveau à partir du lundi 9 août, suite la promulgation de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire le 6 août. Il y aura “une semaine de rodage (…) où les contrôles ne vont pas servir à sanctionner mais d’abord à accompagner, à faire de la pédagogie”, a assuré Gabriel Attal le 6 août lors d’un point presse. Cette loi a été adoptée par le Conseil des ministres le 19 juillet puis en première lecture à l’Assemblée nationale le 23 juillet, au Parlement le 25 juillet et par le Conseil Constitutionnel le 5 août. Pour les salariés des lieux concernés par le pass sanitaire, la loi ne s’applique qu’à partir du 30 août. 

Pour les mineurs de 12 à 17 ans, l’obligation de pass sanitaire s’appliquera à partir du 30 septembre. 

Le pass sanitaire est obligatoire dans :

• tous les lieux prévus pour des activités culturelles (théâtre, cinéma, spectacle, concert, festival), sportives (salle de sport) et de loisirs (parc d’attractions, piscine, camping, boîte de nuit) ainsi que les foires et salons,
• les bars, cafés et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise et de la vente à emporter), en intérieur comme en terrasse ;
• les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, au-delà d’un certain seuil défini par décret et si la gravité des risques de contamination à l’échelle d’un département le justifie dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports. La liste des centres et grands magasins concernés doit donc être définie par les préfets.
• les séminaires ;
• les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets de longue distance ;
• les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le pass ne peut pas être demandé en cas d’urgence médicale.

► La loi permet également d’exiger un pass pour toutes les activités de loisirs et les foires et salons sans limitation de jauge.

Les clients des hôtels n’ont pas à présenter de pass sanitaire sauf s’ils accèdent aux activités listées par la loi : salle de restauration, bar, séminaires, mais aussi salle de sport, piscine, spa… qui sont des activités de loisirs selon le ministère.

Selon le décret adopté le 19 juillet, il faut présenter un pass sanitaire pour rentrer dans un camping. “Une fois le pass sanitaire présenté lors de votre arrivée au camping, vous pourrez ensuite profiter de toutes les installations sans avoir à le présenter de nouveau” précise la FFCC. Seuls les adultes doivent présenter l’un de ces éléments, les enfants de moins de 18 ans ne sont pas concernés jusqu’au 30 septembre 2021. Les documents attestant du pass sanitaire peuvent être présentés via l’application TousAntiCovid ou papier.

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L’obligation de présenter un pass sanitaire pour aller au restaurant, dans les cafés et les bars a été actée par le Conseil Constitutionnel le 5 août. L’obligation sera en vigueur à partir du 9 août pour ces établissements, y compris en terrasse.

Le pass sanitaire est requis pour se rendre dans une salle de sport, quel que soit le nombre de personnes présentes, depuis le 21 juillet 2021. Les salles de sport utilisent également TousAntiCovid Signal, une fonctionnalité présente dans l’application TousAntiCovid qu’il faut donc avoir téléchargée sur son smartphone (gratuit). Un QR Code est affiché à l’entrée de la salle de sport, à scanner par les adhérents pour être prévenus si des cas positifs présents en même temps qu’eux se déclarent par la suite.

Oui le pass sanitaire est requis depuis le 21 juillet pour rentrer dans les piscines. Il faut ainsi présenter une attestation de vaccination ou un test Covid négatif ou un test PCR positif d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois pour pouvoir aller se baigner. Seuls les plus de 18 ans sont concernés à date. L’extension du pass sanitaire à partir de 12 ans interviendra à partir du 30 septembre prochain.

La présentation du pass sanitaire est indispensable pour aller en discothèque. Mais aussi dans les restaurants et bars dansants ou qui proposent de danser à partir d’une certaine heure ainsi que les clubs sur la plage. 

Le pass sanitaire est nécessaire pour se rendre au cinéma quelle que soit la capacité d’accueil de la salle. La présentation du pass sanitaire n’empêche pas le respect des gestes barrières pendant la séance : réservation des séances en amont, distanciation dans la salle, port du masque… 

Le pass sanitaire est obligatoire depuis le 21 juillet pour tous les festivals et associé aux respect des règles sanitaires : distanciation, masque…

Le pass sanitaire est obligatoire dans tous les lieux de loisirs sans minimum de capacité d’accueil. Sur son site, Disneyland Paris indique que le pass sanitaire est demandé aux adultes âgés de 18 ans et plus à partir du 21 juillet. Un centre de dépistage, géré par un prestataire indépendant, est mis en place pour permettre aux visiteurs qui en auraient besoin d’effectuer un test (PCR ou Antigénique)  pour rentrer dans le parc ou avant leur départ pour retourner dans leur pays d’origine. Même chose au Parc Astérix (Oise) qui propose aux personnes qui ne sont pas en possession d’un pass sanitaire de réaliser un test antigénique pour 20 euros, à l’entrée du parc. Par ailleurs, un centre de vaccination a été mis en place pour les employés volontaires. Et au Puy du Fou où le pass sanitaire est obligatoire dès 18 ans (Grand Parc et Cinéscénie) à compter du mercredi 21 juillet. Des tests antigéniques peuvent être réalisés sur le parc pour les personnes non vaccinées (résultats en 15 minutes). “Toutefois, nous conseillons vivement aux visiteurs non vaccinés d’effectuer leur test en amont afin de limiter l’attente” précise le site du parc

Le Conseil Constitutionnel a validé le 5 août l’obligation de présenter un pass sanitaire “dans certains grands magasins et centres commerciaux” à condition de “garantir l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres”. L’application du pass dans ces lieux ne peut être décidée “qu’au-delà d’un certain seuil défini par décret et par une décision motivée du représentant de l’État dans le département lorsque les caractéristiques de ces lieux et la gravité des risques de contamination le justifient”. Elle ne sera donc pas systématique.

Dès le début du mois d’août, le pass sanitaire sera étendu aux voyages en train et cars pour les trajets longue distance (à définir), a annoncé Emmanuel Macron lors de son allocution du 12 juillet 2021. Ce qui a été validé par le Conseil Constitutionnel le 5 août. La SNCF a indiqué que les transiliens et TER ne seraient pas concernés. Le 28 juillet, le ministre des Transports Jean-Baptiste Djebbari a déclaré que les voyageurs pourront déclarer leur pass sanitaire avant de partir en voyage : “Lier le pass sanitaire à votre billet : Air France le fait, Eurotunnel le fait, la SNCF va le faire. Objectif : éviter les files d’attente.” Le 30 juillet, Christophe Fanichet, PDG de SNCF Voyageurs a indiqué qu’en cas d’infraction, l’amende sera de 135 euros mais pas de débarquement en route. Si un test s’avère positif avant le départ, ” nous rembourserons tous les Français qui n’auront pas de pass sanitaire, intégralement et sans frais ” a-t-il expliqué. 

Dès le début du mois d’août, le pass sanitaire sera étendu aux hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, a annoncé Emmanuel Macron lors de son allocution du 12 juillet 2021. Conformément au vote du Parlement le 25 juillet et à la décision du Conseil Constitutionnel le 5 août, le pass sanitaire sera bien étendu à des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu’à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Cette mesure ne s’appliquera pas pour les cas d’urgence.

Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire est obligatoire dans les lieux de culte uniquement si des concerts ou des spectacles sont organisés en leur sein. Dans les autres cas (messes, enterrement…) le pass sanitaire n’est pas demandé, mais les cérémonies doivent se dérouler dans le respect des gestes barrières et de port du masque.

L’obligation de présenter un ” passe sanitaire ” n’est imposée que pour la période comprise entre le 30 août et le 15 novembre 2021 et pour les seuls salariés et agents publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l’accès est soumis à cette obligation, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. Selon la loi promulguée le 6 août : 

► Lorsqu’un salarié soumis à l’obligationne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l‘interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

► Lorsque la situation se prolonge au delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021.]
►Lorsqu’un agent public ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis. Lorsque la situation se prolonge au delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

En France, le pass sanitaire est utilisé pour accéder à des rassemblements ou des événements depuis le 9 juin 2021, date de réouverture des différents établissements recevant du public. L’utilisation du pass sanitaire est autorisée au plan juridique jusqu’au 15 novembre 2021 par le nouveau projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire voté au Parlement le 25 juillet. 

Le certificat COVID numérique de l’UE ou “pass sanitaire européen” est une preuve sanitaire sous forme d’un QR Code attestant qu’une personne a été vaccinée contre la Covid-19 ou est négative à la Covid-19 ou s’est rétablie de la Covid-19. Il entre en vigueur le 1er juillet, est gratuit, et valable dans tous les pays de l’Union européenne sans exception ainsi qu’au Liechtenstein, en Suisse, en Islande, en Norvège, à Monaco et à Andorre, tant pour les ressortissants européens et les membres de leur famille que pour des ressortissants de pays tiers détenteurs de certificats validés au niveau européen. Les règles du pass sanitaire européen sont applicables pour les Outre-mer. Depuis le 25 juin, le Gouvernement français met à disposition les certificats de vaccination (disponibles sur Ameli) et de test au format européen (disponibles sur si-dep.gouv). Les certificats de test et de vaccination émis jusqu’au 25 juin continueront d’être lisibles en cas d’utilisation du pass sanitaire “activités” sur le territoire français. Mais pour voyager en Europe, il est nécessaire de récupérer le certificat au format européen.

►Pour les vaccins : Tous les vaccins contre la Covid-19 utilisés en France sont reconnus dans les États membres de l’Union européenne, soit au 29 juin :  Pfizer-BioNTech ; Moderna ; AstraZeneca ; Johnson & Johnson/Janssen. Certains États membres reconnaissent d’autres vaccins qui n’ont pas encore reçu d’autorisation de mise sur le marché par l’Agence européenne du médicament. Par ailleurs, il appartient aux États membres de décider s’ils acceptent un certificat de vaccination après une seule dose ou après un cycle de vaccination complet (+14 jours après la deuxième dose). La plupart des États membres reconnaissent cependant que les personnes qui ont guéri de la Covid-19 et reçu une seule dose de vaccin ont suivi un parcours vaccinal complet.

►Pour les tests : Concernant les tests antigéniques, pour les pays européens qui les acceptent, il faut qu’ils soient réalisés par un fabricant parmi une liste autorisée (et mise à jour) par l’UE. Le nom du fabricant du test antigénique sera désormais intégré par le professionnel de santé au moment de la saisie des résultats dans le portail SI-DEP afin qu’il soit valide lors de vos déplacements en Europe. Il faut préciser au laboratoire qui fait le test qu’il sera utilisé pour voyager.

► Les pays concernés par le pass sanitaire européen sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède + Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège. 

► Si la lecture du pass assurée par les autorités se fait par un lecteur numérique, chacun est libre de présenter la version papier de son pass.

Le pass sanitaire est obligatoire pour se rendre en Corse depuis le 30 juin. L’ARS de la Corse rappelle ainsi que toute personne de 12 ans et plus souhaitant se déplacer à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal doit être munie :

– Soit du résultat d’un test PCR de moins de 72 heures avant le déplacement ou test antigénique de moins de 48 heures. Les autotests ne sont pas acceptés pour voyager

– Soit d’un justificatif de son statut vaccinal (schéma complet).

– Soit d’un certificat d’immunité pour les personnes qui ont déjà contracté la Covid. Cette preuve consiste en un résultat positif d’un dépistage RT-PCR ou antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois avant le voyage (il s’agit du résultat du test que vous aviez réalisé au moment où vous avez déclaré la maladie) 

et d’une attestation sur l’honneur de non présence de symptôme. Pour les enfants mineurs, le parent remplit l’attestation au nom de l’enfant et signe pour lui à la fin en indiquant ” la mère” ou “le père”. 

Sources : 

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. 25 juillet 2021.

Dossier de presse, Pass sanitaire européen, 29 juin 2021, Gouvernement.