Le gouvernement va plancher sur le statut des travailleurs indépendants des plates-formes numériques



Le gouvernement réagit au jugement de la Cour de cassation prononcé hier sur un chauffeur Uber. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé jeudi matin, au micro d’Europe 1, le lancement d’une mission sur le statut des travailleurs des plates-formes numériques de services et des « propositions d’ici l’été ».  

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a validé mercredi la requalification en contrat de travail du lien entre Uber et un de ses anciens chauffeurs, une première en France contre le numéro un des plates-formes de voitures avec chauffeurs (VTC). La Cour a estimé que le lien de subordination entre le chauffeur et la plate-forme américaine était caractérisé lors de la connexion et que le statut d’indépendant du conducteur était donc « fictif ».

Une zone de flou

« La Cour de cassation juge en droit », a réagi Muriel Pénicaud jeudi à l’antenne d’Europe 1. « Ce qu’elle dit c’est qu’aujourd’hui, dans le droit du travail, soit on est un salarié, soit on est un travailleur indépendant ». Or, « on a une zone de flou parce que la grande majorité des travailleurs des plateformes veulent être indépendants, veulent la liberté mais veulent à juste titre aussi avoir des protections », a affirmé Mme Pénicaud. « Il faut inventer des règles qui permettent la liberté et la protection (…), tout en donnant un cadre qui est clair pour les plates-formes », a-t-elle estimé. « On en a déjà discuté avec les organisations syndicales, avec les plateformes. Il faut trouver un cadre qui permette aux travailleurs d’être protégés, qu’ils veuillent ou non être salariés », a-t-elle poursuivi. « En attendant », la décision de la Cour de cassation « fait jurisprudence », a indiqué la ministre.

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La loi d’orientation des mobilités (Lom), adoptée fin 2019, a mis en place un socle d’obligations (droit à la déconnexion et transparence du prix des courses) pour les plateformes. Mais le Conseil constitutionnel a partiellement censuré un article qui empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l’engagement des travailleurs indépendants. Matignon a déjà chargé mi-janvier Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, d’une mission destinée à réfléchir à une meilleure représentation des travailleurs des plates-formes. La mission évoquée par Mme Pénicaud sera « à la fois complémentaire et différente », et lancée « très prochainement », selon l’entourage de la ministre.





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