les victimes peuvent désormais débloquer leur épargne salariale



Afin de s’éloigner au plus vite de leurs agresseurs, les victimes de violences conjugales peuvent désormais demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale.

Grâce à un décret paru au Journal officiel ce samedi 6 juin, les victimes de violences conjugales peuvent désormais débloquer par anticipation leur épargne salariale. Cette demande peut être faite à tout moment depuis le 7 juin 2020 en cas de “violences commises contre l’intéressée par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire”. Cette mesure avait été annoncée en novembre dernier lors du “Grenelle” contre les violences conjugales.
Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, les victimes doivent obtenir par le juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, interdisant leur compagnon violent d’entrer en contact avec elle ou ses enfants. 

Une aide à l’autonomie financière 

“Cela leur permettra ainsi de pouvoir disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager”, précise la mesure 24 du rapport de clôture du Grenelle contre les violences conjugales. Cela permettrait aux victimes d’acquérir une certaine autonomie financière lorsqu’elles décident de “claquer la porte et se sauver, a déclaré la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. 

Le déblocage de l’épargne salariale est également possible lorsque “les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive”, complète le décret.

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Un dispositif limité 

Mais ce dispositif présente certaines limites. En France, seulement 51% des victimes de violences ont un emploi. Ainsi, bon nombre d’entre elles ne pourront pas bénéficier de cette ressource. Au contraire, 72 % des conjoints violents travaillent, ce qui créé des inégalités de ressources évidentes. 



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