{"id":3849,"date":"2020-06-10T14:49:40","date_gmt":"2020-06-10T14:49:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.affinite.fr\/index.php\/2020\/06\/10\/les-victimes-peuvent-desormais-debloquer-leur-epargne-salariale\/"},"modified":"2020-06-10T14:49:40","modified_gmt":"2020-06-10T14:49:40","slug":"les-victimes-peuvent-desormais-debloquer-leur-epargne-salariale","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.affinite.fr\/index.php\/2020\/06\/10\/les-victimes-peuvent-desormais-debloquer-leur-epargne-salariale\/","title":{"rendered":"les victimes peuvent d\u00e9sormais d\u00e9bloquer leur \u00e9pargne salariale"},"content":{"rendered":"

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\n Afin de s’\u00e9loigner au plus vite de leurs agresseurs, les victimes de violences conjugales peuvent d\u00e9sormais demander le d\u00e9blocage anticip\u00e9 de leur \u00e9pargne salariale. <\/p>\n

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Gr\u00e2ce \u00e0 un d\u00e9cret\u00a0paru au Journal officiel ce samedi 6 juin, les victimes de violences conjugales<\/a> peuvent d\u00e9sormais\u00a0d\u00e9bloquer par anticipation\u00a0leur \u00e9pargne salariale.<\/strong> Cette demande peut\u00a0\u00eatre faite \u00e0 tout moment\u00a0depuis le 7 juin 2020<\/strong> en cas de \u00ab\u00a0v<\/em>iolences commises contre l’int\u00e9ress\u00e9e par son conjoint, son concubin ou son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire\u00a0\u00bb<\/em>. Cette mesure avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en novembre dernier lors du \u00ab\u00a0Grenelle\u00a0\u00bb contre les violences conjugales.
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce nouveau dispositif, les victimes doivent obtenir par le juge aux affaires familiales une ordonnance de protection<\/strong>, interdisant leur\u00a0compagnon violent d’entrer en contact\u00a0avec elle ou ses enfants.\u00a0<\/p>\n

Une aide \u00e0 l’autonomie financi\u00e8re\u00a0<\/h2>\n

\u00ab\u00a0Cela leur permettra ainsi de pouvoir disposer de fonds dans un d\u00e9lai court pour faire face aux changements mat\u00e9riels<\/strong> impos\u00e9s par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de d\u00e9m\u00e9nager\u00a0\u00bb<\/em>, pr\u00e9cise la mesure 24\u00a0du rapport de cl\u00f4ture du Grenelle contre les violences conjugales. Cela permettrait aux victimes d’acqu\u00e9rir\u00a0une certaine autonomie financi\u00e8re <\/strong>lorsqu’elles d\u00e9cident de \u00ab\u00a0claquer la porte et se sauver<\/strong>\u00ab\u00a0<\/em>, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0la ministre du Travail, Muriel P\u00e9nicaud.\u00a0<\/p>\n

Le d\u00e9blocage de l’\u00e9pargne salariale<\/strong> est \u00e9galement possible lorsque \u00ab\u00a0les faits donnent lieu \u00e0 une alternative aux poursuites, \u00e0 une composition p\u00e9nale, \u00e0 l’ouverture d’une information par le procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la R\u00e9publique ou le juge d’instruction, \u00e0 une mise en examen ou \u00e0 une condamnation p\u00e9nale, m\u00eame non d\u00e9finitive\u00a0\u00bb<\/em>, compl\u00e8te le d\u00e9cret.<\/p>\n

Un dispositif limit\u00e9\u00a0<\/h2>\n