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Tracer les contacts des personnes infect\u00e9es par le Covid-19 est jug\u00e9\u00a0utile pour sortir de la crise. Les institutions<\/a> en conviennent. Mais pour que l’appli soit efficace<\/a>, il faudrait\u00a0qu’au moins 60 % de la population la t\u00e9l\u00e9charge. Les experts sont formels.\u00a0Alors que l’arsenal juridique\u00a0europ\u00e9en permettrait de le rendre obligatoire, t\u00e9l\u00e9charger StopCovid<\/a> sera toutefois un acte volontaire.<\/p>\n \u00ab\u00a0Le gouvernement aurait tout \u00e0 fait pu choisir de rendre obligatoire l\u2019installation de l’application<\/em>\u00a0\u00bb, pointe\u00a0Annie Blandin,\u00a0professeure de droit \u00e0 IMT Atlantique et membre du Conseil national du num\u00e9rique (CNnum). \u00ab\u00a0Le RGPD mentionne une exception au consentement, celle de \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb dans l\u2019article 9 du texte europ\u00e9en.<\/em>\u00a0\u00bb En choisissant comme base l\u00e9gale \u00ab\u00a0le consentement<\/em>\u00a0\u00bb, le gouvernement fait appel au libre arbitre de chaque citoyen. Une formule qui lui permet de\u00a0se conformer\u00a0aux directives communautaires<\/a> r\u00e9cemment \u00e9tablies par la Commission europ\u00e9enne et surtout de ne pas modifier\u00a0la loi fran\u00e7aise… impliquant n\u00e9anmoins d’autres contraintes. La libert\u00e9 <\/strong>du consentement s\u2019illustre principalement par l\u2019acte volontaire de t\u00e9l\u00e9chargement de StopCovid. Pour \u00eatre totalement libre, le consentement du citoyen doit \u00ab\u00a0pouvoir \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment\u00a0<\/em>\u00bb, ajoute Me Cullaffroz-Jover. \u00ab\u00a0En clair, l\u2019utilisation de l\u2019application ou sa non-utilisation ne doivent\u00a0pas pouvoir\u00a0\u00eatre retourn\u00e9es contre les citoyens\u00a0<\/em>\u00bb, r\u00e9sume l’avocate.<\/p>\n<\/blockquote>\n Une fois libre, le consentement doit encore \u00eatre \u00ab sp\u00e9cifique<\/strong> \u00bb. Autrement dit, il \u00ab\u00a0doit correspondre \u00e0 un seul traitement, pour une finalit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e <\/em>\u00bb, pr\u00e9cise la Cnil<\/a>. \u00ab\u00a0Il s\u2019agirait\u00a0par exemple de savoir si l\u2019application est utile au corps m\u00e9dical. Et si oui, l\u2019outil pr\u00e9senterait un int\u00e9r\u00eat s\u2019il est mis au centre d\u2019un plan sanitaire global et non une simple \u00ab\u00a0<\/em>annexe\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>\u00bb, explique la professeure de droit Annie Blandin.<\/p>\n<\/blockquote>\n Une analyse qui va dans le sens de l’avis du CNnum, institution dans laquelle elle si\u00e8ge, mais aussi celui du Conseil scientifique, de la Cnil<\/a> et de l’Acad\u00e9mie de m\u00e9decine<\/a>. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la professeure de droit ironise : \u00ab\u00a0Ce ne serait alors plus qu\u2019une appli de confort\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n Cette sp\u00e9cificit\u00e9 du consentement va de paire avec\u00a0l’\u00ab \u00e9clairage<\/strong> \u00bb des citoyens. Pour consentir de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, les citoyens doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 une information claire, compl\u00e8te et\u00a0transparente.\u00a0<\/p>\n \u00ab Le responsable du traitement devrait fournir les informations suivantes<\/em> […] : l\u2019identit\u00e9 du responsable du traitement\u00a0; les finalit\u00e9s poursuivies\u00a0; les cat\u00e9gories de donn\u00e9es collect\u00e9es ; l\u2019existence d\u2019un droit de retrait du consentement ; et<\/em> […] si les donn\u00e9es\u00a0dans le cadre de\u00a0d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es\u00a0ou<\/em> [dans] un\u00a0transfert\u00a0vers un pays hors Union europ\u00e9enne<\/em> \u00bb, explicite la Cnil.<\/p>\n<\/blockquote>\n En r\u00e9sum\u00e9, le citoyen doit \u00eatre en mesure de tout savoir avant de signer. L\u00e0 encore, on en est loin…\u00a0<\/p>\n \u00c0 l’heure actuelle, les nuages s’amoncellent au-dessus de StopCovid. Plusieurs points restent en suspens.\u00a0<\/span>Qui va traiter les donn\u00e9es : le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s\u00a0? Le consortium d’entreprises priv\u00e9es dont Orange et Withings<\/a> ? Sant\u00e9 publique France\u00a0? Et pour\u00a0<\/span>quelle finalit\u00e9 : l’aide \u00e0 la veille sanitaire ? Le bon d\u00e9roul\u00e9 du d\u00e9confinement ?…<\/span><\/p>\n Le\u00a0d\u00e9bat\u00a0parlementaire\u00a0des\u00a028 et 29 avril devrait aider \u00e0 y voir plus clair – m\u00eame si la question StopCovid risque d’\u00eatre noy\u00e9e dans l’ensemble des mesures pr\u00e9vues pour sortir du confinement en place depuis le 17 mars ont fait l’objet le d\u00e9bat.\u00a0<\/span><\/p>\nUne \u00ab appli de confort \u00bb\u00a0?<\/h3>\n
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N\u00e9anmoins,\u00a0\u00ab\u00a0le chef de l’\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 clair et on comprend ais\u00e9ment pourquoi<\/em> \u00bb, affirme-t-elle.\u00a0\u00ab\u00a0Il\u00a0est donc moins question de savoir si l\u2019appli est conforme juridiquement mais plut\u00f4t de savoir comment susciter l\u2019adh\u00e9sion de la population.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n
En vertu du RGPD<\/a>, pour qu’un consentement ait une valeur juridique, \u00ab il\u00a0doit \u00eatre libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque<\/em>\u00a0\u00bb, rappelle Me Cullaffroz-Jover, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e dans les nouvelles technologies chez PwC.<\/p>\nLibert\u00e9 d’installer et de d\u00e9sinstaller<\/h3>\n
Cela signifie aussi que le fait de ne pas la t\u00e9l\u00e9charger ne doit pas exposer l\u2019individu \u00e0 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives – par exemple, le contraindre dans sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir.
Comme l\u2019a rappel\u00e9 la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s<\/a>\u00a0(Cnil), aucune soci\u00e9t\u00e9 ne pourra exiger \u00e0 ses employ\u00e9s de t\u00e9l\u00e9charger Stop Covid pour retourner sur leur lieu de travail.<\/p>\n\n
En l’\u00e9tat du chantier, les contours de StopCovid sont encore extr\u00eamement flous… \u00a0<\/p>\n\n
Un besoin urgent d’\u00e9clairage\u00a0<\/h3>\n
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