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\n M\u00e9fiez-vous de la contre-visite… <\/p>\n
\u00ab\u00a0Elle n’arrive jamais.\u00a0\u00bb\u00a0C’est ce que beaucoup se disent \u00e0 propos de la contre-visite en cas d’arr\u00eat maladie<\/a> mais attention. Un\u00a0d\u00e9cret publi\u00e9 le 5 juillet 2024 -pass\u00e9 quasiment inaper\u00e7u- a pr\u00e9cis\u00e9 certaines r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre sur ce contr\u00f4le, au\u00a0risque sinon de voir ses compensations financi\u00e8res s’envoler.<\/p>\n En cas d’arr\u00eat de travail,\u00a0l’\u00e9l\u00e9ment principal regard\u00e9 par le salari\u00e9 sur la feuille d’arr\u00eat maladie remplie par le m\u00e9decin est la case coch\u00e9e ou non portant sur l’autorisation de sorties. Le m\u00e9decin peut interdire toute sortie au salari\u00e9 sauf pour examens m\u00e9dicaux. S’il autorise les sorties, l’arr\u00eat maladie pr\u00e9cise les heures de pr\u00e9sence obligatoire \u00e0 domicile (souvent de 9h \u00e0 11h et de 14h \u00e0 16h). Le salari\u00e9 doit \u00eatre chez lui durant\u00a0ces p\u00e9riodes, y compris le weekend et les jours f\u00e9ri\u00e9s.\u00a0Un contr\u00f4le peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 par la caisse primaire d’assurance maladie<\/a>. Si le salari\u00e9 n’est pas pr\u00e9sent\u00a0lors d’un contr\u00f4le (sauf absence pour examen m\u00e9dical), l’assurance maladie peut r\u00e9duire ou supprimer ses indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Ce contr\u00f4le peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l’initiative de la\u00a0S\u00e9curit\u00e9 sociale ou\u00a0\u00e0 la demande de l’employeur.<\/p>\n Si l’employeur\u00a0verse des\u00a0indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires\u00a0pendant l’arr\u00eat maladie, il peut demander ce que l’on appelle une \u00ab\u00a0contre-visite m\u00e9dicale\u00a0\u00bb par le m\u00e9decin de son choix.\u00a0Ce m\u00e9decin se prononce sur le caract\u00e8re justifi\u00e9 de l’arr\u00eat de travail, y compris sa dur\u00e9e. La contre-visite permet aussi de v\u00e9rifier que le salari\u00e9 est\u00a0pr\u00e9sent \u00e0 son\u00a0domicile ou lieu de repos pendant les\u00a0heures d’interdiction de sortie. Les modalit\u00e9s de cette contre-visite m\u00e9dicale \u00e9taient plut\u00f4t floues. En 2015, le Code du travail<\/a> annon\u00e7ait un d\u00e9cret pour \u00ab\u00a0d\u00e9terminer les formes et conditions de la contre-visite\u00a0\u00bb.<\/em> Celui-ci n’avait jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 jusqu’\u00e0 ce 5 juillet.\u00a0<\/p>\n Le\u00a0d\u00e9cret du 5 juillet 2024<\/a>\u00a0cr\u00e9e quatre nouveaux articles\u00a0dans le Code du travail\u00a0concernant\u00a0la\u00a0contre-visite de l’employeur.\u00a0Pour s’assurer de percevoir les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par son employeur en cas d’arr\u00eat maladie,\u00a0le salari\u00e9 doit ainsi lui communiquer, d\u00e8s le d\u00e9but de l’arr\u00eat de travail<\/u>\u00a0ainsi qu’\u00e0 l’occasion de tout changement, l’adresse de son lieu de repos s’il est diff\u00e9rent de son domicile et, s’il b\u00e9n\u00e9ficie d’un arr\u00eat de travail portant la mention \u00ab\u00a0sortie libre\u00a0\u00bb, les horaires auxquels la contre-visite\u00a0peut s’effectuer.<\/p>\n La contre-visite peut s’effectuer \u00e0 tout moment de l’arr\u00eat de travail \u00ab\u00a0sans qu’aucun d\u00e9lai de pr\u00e9venance ne soit exig\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb et avoir lieu soit au domicile du salari\u00e9, soit au\u00a0lieu qu’il a communiqu\u00e9, soit encore dans le cabinet du m\u00e9decin mandat\u00e9 par l’employeur. Si les sorties sont autoris\u00e9es, la contre-visite\u00a0survient en dehors de celles-ci. Suite \u00e0 cette visite, le m\u00e9decin informe l’employeur \u00ab\u00a0du caract\u00e8re justifi\u00e9 ou injustifi\u00e9 de l’arr\u00eat de travail\u00a0\u00bb<\/em>. Si l’arr\u00eat est estim\u00e9 comme \u00ab\u00a0injustifi\u00e9\u00a0\u00bb, le m\u00e9decin\u00a0ordonne la reprise du travail et le salari\u00e9 doit reprendre le travail \u00e0 la date pr\u00e9cis\u00e9e dans ses conclusions.<\/p>\n Si le m\u00e9decin n’a pas pu voir le salari\u00e9, il informe l’employeur de\u00a0\u00ab\u00a0l’impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der au contr\u00f4le pour un motif imputable au salari\u00e9, tenant notamment \u00e0 son refus de se pr\u00e9senter \u00e0 la convocation ou \u00e0 son absence lors de la visite \u00e0 domicile\u00a0\u00bb<\/em>. L’employeur transmet sans d\u00e9lai cette information au salari\u00e9. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la contre-visite n’a pas pu se tenir du fait de son\u00a0absence\u00a0ou refus du contr\u00f4le,\u00a0l’employeur peut mettre\u00a0<\/strong>fin au versement des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires pour la dur\u00e9e restante de l’arr\u00eat. A noter que les employeurs situ\u00e9s dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne peuvent pas ordonner de contre-visite m\u00e9dicale en vertu du droit local.<\/p>\n<\/p><\/div>\n [ad_2] [ad_1] M\u00e9fiez-vous de la contre-visite… \u00ab\u00a0Elle n’arrive jamais.\u00a0\u00bb\u00a0C’est ce que beaucoup se disent \u00e0 propos de la contre-visite en cas … Plus la nouvelle r\u00e8gle \u00e0 conna\u00eetre pour ne pas perdre ses indemnit\u00e9s (elle est pass\u00e9e cet \u00e9t\u00e9)<\/span>
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